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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Avril 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service RepairOS, une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion destinée aux professionnels de la réparation, éditée par la société NADTECH.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

Article 2 - Description du service

RepairOS est un logiciel de gestion en ligne permettant aux professionnels de la réparation de :

  • • Gérer les prises en charge et le suivi des réparations
  • • Administrer leur base de clients
  • • Gérer leur stock de pièces détachées
  • • Planifier des rendez-vous
  • • Éditer des factures et devis
  • • Envoyer des notifications SMS à leurs clients
  • • Et toute autre fonctionnalité proposée par la plateforme

Article 3 - Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

  • • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
  • • Maintenir à jour ces informations
  • • Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • • Être responsable de toute activité effectuée depuis son compte

L'utilisateur s'engage à notifier immédiatement NADTECH de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de la sécurité.

Article 4 - Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • • Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
  • • Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou non autorisées
  • • Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du service
  • • Ne pas contourner les mesures de sécurité mises en place
  • • Respecter les droits de propriété intellectuelle de NADTECH

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le système et de leur conformité avec la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Article 5 - Disponibilité du service

NADTECH s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue.

Le service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de cas de force majeure ou pour toute autre raison.

NADTECH ne pourra être tenue responsable des éventuelles interruptions du service et de leurs conséquences sur l'activité de l'utilisateur.

Article 6 - Évolution du service

NADTECH se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis :

  • • Les fonctionnalités du service (ajout, modification ou suppression)
  • • Les offres et formules d'abonnement proposées
  • • Les tarifs applicables
  • • Les conditions d'accès au service

⚠️ Important : Aucune offre, gratuite ou payante, n'est garantie dans le temps. NADTECH peut décider de supprimer ou modifier une offre à tout moment, y compris la version Light gratuite, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 7 - Suspension et résiliation

NADTECH se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • • Non-respect des présentes CGU
  • • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  • • Non-paiement des sommes dues
  • • Comportement portant atteinte aux intérêts de NADTECH ou des autres utilisateurs

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le service RepairOS, son interface, son code source, ses fonctionnalités, ses bases de données et tout son contenu sont la propriété exclusive de NADTECH et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

L'utilisateur ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service pendant la durée de son abonnement. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété.

Article 9 - Limitation de responsabilité

NADTECH met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements.

En aucun cas, NADTECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité de NADTECH est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 - Modification des CGU

NADTECH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous à :
contact@nadtech.fr

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