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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Avril 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société NADTECH commercialise les services d'abonnement à la plateforme RepairOSauprès de ses clients professionnels.

Article 2 - Offres et tarifs

RepairOS propose les offres suivantes :

Version Light gratuite disponible

  • • Accès aux fonctionnalités de base
  • • Limitations sur certaines fonctionnalités avancées
  • • Sans engagement – conditions susceptibles d'évolution

Offre Pro - Abonnement mensuel

  • • Accès à toutes les fonctionnalités
  • • Support prioritaire
  • Tarif : 24,90€ HT / mois
  • • Sans engagement, résiliable à tout moment

Offre Pro - Abonnement annuel

  • • Accès à toutes les fonctionnalités
  • • Support prioritaire
  • Tarif : 19,90€ HT / mois (facturé annuellement : 238,80€ HT/an)
  • • Économie de 20% par rapport à l'abonnement mensuel

Période d'essai Pro

Tout nouveau client peut bénéficier d'une période d'essai de 30 jours pour tester l'ensemble des fonctionnalités Pro. Aucun paiement n'est requis pendant la période d'essai. À l'issue de cette période, le client peut choisir de souscrire un abonnement ou de continuer avec la version Light.

Article 3 - Modification des tarifs et offres

NADTECH se réserve le droit de modifier à tout moment :

  • • Les tarifs des abonnements
  • • Le contenu et les fonctionnalités incluses dans chaque offre
  • • La structure des offres (ajout, modification ou suppression d'offres)

⚠️ Important : La version Light gratuite peut être modifiée ou supprimée à tout moment, sans que cela ne donne lieu à indemnisation. Les tarifs indiqués ne sont pas garantis dans le temps et peuvent évoluer. Les clients abonnés seront informés de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 4 - Commande et paiement

La souscription à un abonnement payant s'effectue directement depuis l'interface RepairOS après création d'un compte.

  • • Le paiement est effectué uniquement après validation explicite par l'utilisateur
  • • Aucun prélèvement automatique n'est effectué sans le consentement de l'utilisateur
  • • Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande (carte bancaire, PayPal)
  • • La facturation est émise à la date de souscription puis à chaque renouvellement

Article 5 - Durée et renouvellement

Abonnement mensuel : L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle tacitement pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties.

Abonnement annuel : L'abonnement est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une des parties.

Article 6 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité :

  • • Depuis son espace client dans l'application
  • • Par email à contact@nadtech.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante.

Article 7 - Conservation des données après résiliation

En cas de résiliation ou d'arrêt de l'abonnement :

  • • Les données de l'utilisateur sont conservées pendant 365 jours
  • • L'utilisateur peut réactiver son compte et retrouver ses données pendant cette période
  • • Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement sans préavis

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à un abonnement RepairOS et en commençant à utiliser le service, l'utilisateur accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 9 - Responsabilité

NADTECH s'engage à fournir un service de qualité conforme à la description des offres. Toutefois, NADTECH ne peut garantir que le service répondra à tous les besoins spécifiques de l'utilisateur.

En aucun cas, NADTECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de NADTECH.

Contact

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à :
contact@nadtech.fr

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